LEXinPIX est un service de rédaction de mentions légales et de conditions d'utilisation pour les sites internet, que vous soyez une société, une association, un webmaster, un hébergeur ou un particulier.



Grâce à l’intervention de juristes spécialisés (lex-info, veille et documentation juridique, en partenariat avec des cabinets d'avocats), vos propres mentions légales prennent en compte les particularités de votre site internet (secteur d'activité, services proposés tels que newsletter, forum, cookies, e-commerce…).
Le système d'abonnement de LEXinPIX assure la mise à jour permanente de vos mentions légales en fonction de l'évolution du droit.

Le paiement en ligne de votre abonnement vous permet d'obtenir immédiatement le code pour l'ajout de vos mentions légales sur votre site Internet, celles-ci se mettrons automatiquement à jour sans aucune autre intervention de votre part.

Quelle que soit l’utilisation du site internet, les lois de 1978, 1986, 2000 ,2004 et leurs décrets vous imposent d’avoir des mentions légales accessibles sur votre site internet et de respecter d'autres d’obligations.

•  1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
• pour les personnes morales 375 000 € d’amende interdiction de gérer pour une durée de 5 ans au plus et/ou condamnation aux frais d’affichage et de diffusion de la décision de justice.
• amende de 3 750 € (droit de réponse)
• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (CNIL)
• 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (données nominatives)