Vos Mentions Légales
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Les mentions légales et conditions d'utilisation pour votre site Internet disponibles immédiatement.
Le service comprend :
- La rédaction de vos mentions légales ;
- La rédaction de vos conditions d'utilisation ;
- La mise à jour automatique de vos mentions et conditions en cas d'évolution de la législation française.
Abonnez-vous dès maintenant pour 50€ HT/an.
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Les mentions légales sont obligatoires pour tous
Vos obligations en termes d'information
Quelle que soit l’utilisation de votre site Internet :
- présentation de votre société
- e-commerce
- vente de vos produits et services
- diffusion d'informations
- envoyer une newsletter
- forum de discussion, livre d’or
- Etc.
...les lois de 1978, 1986, 2000 ,2004 et leurs décrets vous imposent d’avoir des mentions légales accessibles sur votre site internet et de respecter d'autres d’obligations propres à vos services et à votre secteur d'activité. Ainsi, les mentions légales et les conditions d'utilisation varient inéluctablement d'un site Internet à l'autre pour être en conformité avec la législation française.
Les sanctions pénales et civiles...
- 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
- pour les personnes morales 375 000 € d’amende
- interdiction de gérer pour une durée de 5 ans au plus et/ou condamnation aux frais d’affichage et de diffusion de la décision de justice.
- amende de 3 750 € (droit de réponse)
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (CNIL)
- 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (données nominatives)