Les risques pour défaut de mentions légales sur votre site Internet

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... alors les lois de 1978, 1986, 2000 ,2004 et leurs décrets vous imposent d’avoir des mentions légales accessibles sur votre site internet et de respecter d'autres d’obligations.

Les sanctions pénales et civiles ne manquent pas

1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

pour les personnes morales 375 000 € d’amende

interdiction de gérer pour une durée de 5 ans au plus et/ou condamnation aux frais d’affichage et de diffusion de la décision de justice.

amende de 3 750 € (droit de réponse)

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (CNIL)

5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (données nominatives)